Travailler et résider en France

Pour les étrangers poussés à s'expatrier pour des raisons économiques, il est très difficile d'entrer en France pour y travailler. Depuis de nombreuses années, les autorités gouvernementales limitent l'immigration régulière et renforcent la lutte contre l'immigration clandestine.

Le droit d'asile se réfère à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Règles d'entrée

Un étranger qui désire entrer en France doit être muni d'un passeport en cours de validité, si nécessaire d'un visa, de justificatifs d'hébergement, de l'objet du séjour, des conditions du séjour et des moyens d'existence, des garanties du rapatriement ainsi que de la prise en charge des dépenses médicales et hospitalières. Malgré tout, un étranger remplissant toutes ces conditions peut se voir refuser l'entrée en France.

Le droit communautaire offre le bénéfice de la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse.

Enfin, pour les ressortissants bulgares et roumains, le visa n'est pas obligatoire. La date d'entrée portée sur le passeport a valeur de visa. En revanche, le séjour ne doit pas dépasser une durée de trois mois et ne permet pas de travailler.

Règles de séjour

Tout étranger qui séjourne en France plus de trois mois a l'obligation de détenir un titre de séjour, sous réserve de certaines dispenses concernant les diplomates. Cette obligation s'applique aux étrangers âgés de plus de dix-huit ans (articles 6 et 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Cependant, les jeunes étrangers qui souhaitent exercer une activité professionnelle dès l'âge de 16 ans doivent posséder une carte de séjour leur conférant l'autorisation de travailler.

Les nouveaux membres de l'Union Européenne (République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Pologne, Lituanie, Lettonie, Estonie.), conformément au droit européen, sont soumis à une période transitoire qui concerne uniquement l'accès au marché du travail salarié.

Des mesures dérogatoires aux conditions d'attribution des titres de séjour pour les étrangers très qualifiés, peuvent être appliquées pour certains étrangers.

Le défaut de titre de séjour, passé un délai de trois mois depuis l'entrée sur le territoire, expose l'étranger à des sanctions pénales au titre du délit de séjour irrégulier qui est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Les mêmes peines sont encourues par celui qui s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée autorisée par son visa. Il s'expose par ailleurs à une mesure de reconduite à la frontière que le préfet est habilité à prendre à son égard.

Les titres de séjour

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile réglemente, de manière précise, la délivrance des titres de séjour selon le statut de l'étranger qui le demande.

Globalement, un étranger peut prétendre aux autorisations de séjour suivantes :

1. La carte de résident est valable dix ans et renouvelable de plein droit. Elle confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix, salariée ou non, sur l'ensemble du territoire. Les conditions de travail pour les salariés étrangers sont les mêmes que pour les nationaux. Elle permet également de bénéficier de l'ensemble des droits sociaux (couverture sociale, allocations familiales, allocations chômage, revenu minimum d'insertion, retraite, etc.) au même titre qu'un citoyen français.

Ce titre peut être délivré, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, aux étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France. A cette fin, sont pris en compte les moyens d'existence, notamment les conditions de l'activité professionnelle et surtout l'intégration dans la société française.

En outre, sous la même réserve de la menace pour l'ordre public et de la régularité du séjour, la carte de résident est délivrée de plein droit à certaines catégories d'étrangers.

Les victimes de la traite des êtres humains a des fins d'exploitation sexuelle ayant contribué à la condamnation définitive de trafiquants, peuvent obtenir la carte de résident.

2. La carte de séjour temporaire a, pour sa part, une durée de validité maximale d'un an. Elle peut porter différentes mentions en fonction de la situation de l'intéressé et du motif de son séjour en France. Sauf dans le cas où elle est délivrée de plein droit, elle ne donne pas à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle. S'il souhaite travailler en France, l'intéressé doit donc obtenir une autorisation.

3. Les autorisations provisoires de séjour (APS), ont une durée qui excède rarement six mois, mais sont renouvelables. Elles peuvent être accordées à certaines catégories d'étrangers. Pour les demandeurs d'asile elles seront de trois mois dans l'attente d'une décision de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou de la Commission des Recours des Réfugiés (CRR).

Les victimes de la traite des êtres humains ayant coopéré par témoignage ou dépôt de plainte peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le droit d'asile

Contrairement au reste du monde, la France, a vu ses demandes de droit d'asile augmenter. En 2004, 51 707 demandes ont été enregistrées contre 44 201 en 2003, d'ou une augmentation de 17%.

Le terme réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et qui se trouve hors de son pays.

Il existe principalement deux sortes d'asile en France :

1. L'asile conventionnel, qui donne le statut de réfugié conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951.

2. La protection subsidiaire si la personne qui demande protection à la France n'entre pas dans le champ de la Convention de Genève. Il doit être établi qu'elle est exposée dans son pays à des menaces graves (peine de mort ; torture, peines ou traitement inhumains ou dégradants ; pour un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». Ceseda Art L 712 - 1.

L'asile constitutionnel. Ce type d'asile est décrit dans la loi 98.349 du 11 mai 1998 qui règle les conditions d'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile en France. (Elle est plus connue sous le nom de loi Chevènement). Cette loi prend appui sur la préface de la constitution de 1946 qui donne la qualité de réfugié « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ». Art 2-I-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 est extrêmement rare.

La demande se fera, après avoir été admis au séjour en préfecture, à un guichet unique auprès de l'OFPRA, qui déterminera le type de statut dont pourra bénéficier le demandeur. En cas de rejet, un recours est possible auprès de la CRR. Le nombre de demandes satisfaites est très faible.

Les possibilités réduites d'immigration favorisent le recrutement des futures victimes de la traite des êtres humains par les organisations criminelles.